Codes de loi

Sous-section 1 : De l'élection des administrateurs judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

A811-1

Article A811-1

Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires

Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire

A811-10

A811-13

A811-14

A811-17

A811-18

A811-19

A811-19-1

A811-2

A811-20

A811-22

A811-3

A811-4

A811-6

A811-7

A811-9

Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 811-5

A811-23

Article A811-23

A811-24

Article A811-24

A811-25

Article A811-25

Paragraphe 3 : De l'examen mentionné à l'article R. 811-28-5

A811-26

A811-27

A811-28

A811-29

A811-30

Paragraphe 4 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 811-5

A811-31

A811-32

A811-33

A811-34

A811-35

A811-36

Chapitre II : Des mandataires judiciaires

Section 1 : De l'accès à la profession

Sous-section 1 : De l'élection des mandataires judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

A812-1

Article A812-1

Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires

Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire

A812-10

Article A812-10

A812-13

Article A812-13

A812-14

Chapitre IV : Dispositions communes

Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses

Sous-section 2 : Des contrôles

A814-4

Article A814-4

A814-6

Article A814-6

Section 6 : Des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires

A814-7

Article A814-7

TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.

Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes

Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes

Sous-section 1 : De l'inscription

Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13

A821-1

Article A821-1

A821-10

Article A821-10

A821-11

Article A821-11

A821-12

Annexes partie A Livre VIII

ANNEXE 8-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 811-1)

Annexe 8-1

Article Annexe 8-1

ANNEXE 8-1-1 (AUX ARTICLES A. 811-25 et A. 812-24)

Annexe 8-1-1

Article Annexe 8-1-1

ANNEXE 8-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-1)

Annexe 8-2

Article Annexe 8-2

Annexe I

Article Annexe I

Annexe II

Partie réglementaire

LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.

TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.

Chapitre IV : Dispositions communes

Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses

Sous-section 5 : Du portail électronique

Annexe art. R814-58-2

Article Annexe art. R814-58-2

Annexe art. R814-58-6

Article Annexe art. R814-58-6

D814-58-3

R814-58-1

R814-58-2

R814-58-4

R814-58-5

R814-58-6

R814-58-7

R814-58-8

R814-58-9

Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt des fonds.

D814-37-1

Article D814-37-1

R814-41-1

Article R814-41-1

Sous-section 2 : Des contrôles.

D814-42-1

R814-42

R814-42-2

R814-43

R814-44

R814-45

R814-48

Sous-section 3 : De l'honorariat, du costume d'audience et du serment.

R814-50

Article R814-50

Sous-section 4 : Du lieu d'exercice de la profession.

R814-55

Article R814-55

Section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline et des recours contre les décisions de la commission

D814-1-2

R814-1

R814-1-1

R814-2

R814-2-1

Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral.

D814-147-1

R814-145

R814-146

R814-146-1

R814-149

R814-150

Section 6 : Des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires

Sous-section 2 : Du fonctionnement de la société et de son contrôle

D814-163-1

R814-163

R814-164

R814-165

R814-166

R814-167

Section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics.

D814-3-1

R814-3

R814-3-2

R814-4

Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle, de la rémunération et de la formation professionnelle continue.

Sous-section 3 : De la formation professionnelle continue

R814-28-1

R814-28-2

R814-28-3

R814-28-4

R814-28-5

R814-28-6

Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires

Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline

Sous-section 1 : De la surveillance et de l'inspection.

D811-40-1

R811-40

R811-41

R811-42

R811-42-1

Chapitre II : Des mandataires judiciaires

Section 1 : De l'accès à la profession

Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires.

Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire

R812-13

R812-14

R812-18

R812-4

R812-7

TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.

Chapitre préliminaire : De la Haute autorité de l'audit

Section 6 : De la normalisation

D820-53

Article D820-53

R820-52

Article R820-52

Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement de la Haute autorité de l'audit

R820-1

Article R820-1

R820-2

Article R820-2

R820-3

LIVRE Ier : Du commerce en général.

TITRE II : Des commerçants.

Chapitre III : Des obligations générales des commerçants

Section 2 : De la comptabilité des commerçants

Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants

Paragraphe 5 : De la présentation comptable simplifiée.

D123-200

Article D123-200

Paragraphe 1 : Des livres, documents et pièces comptables obligatoires.

R123-173

Article R123-173

R123-177

Article R123-177

Paragraphe 3 : Des amortissements, dépréciations et provisions.

LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.

TITRE Ier : Dispositions préliminaires.

Section 4 : Du décompte des effectifs

D210-21

Article D210-21

Section 1 : De la constitution de la société et de la modification de ses statuts.

Sous-section 2 : De la modification des statuts.

R210-11

Article R210-11

Sous-section 1 : De la constitution de la société.

R210-3

Article R210-3

R210-6

LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.

TITRE III : De la concentration économique.

D430-8

R430-10

R430-2

R430-3

R430-4

R430-6

LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.

TITRE II : Des garanties.

Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel

Section 3 : Du statut de l'entrepreneur individuel

D526-28

D526-29

D526-30

D526-31

D526-32

LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.

TITRE II : De la sauvegarde.

Chapitre VI : Du plan de sauvegarde.

Section 1 : De l'élaboration du projet de plan.

Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques.

D626-10

D626-11

D626-12

D626-13

D626-14

LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.

TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.

Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie.

Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France

Sous-section 1 : Dispositions générales.

D711-10

Article D711-10

D711-10-1

Article D711-10-1

R711-1

Article R711-1

R711-11-1

LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.

TITRE Ier A : Observatoires des prix et des revenus.

D910-1 C

Article D910-1 C

TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon.

Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.

D914-2

Article D914-2

Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.

D917-2

Article D917-2

D917-3

Article D917-3

D917-6

LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.

TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine.

Section 5 : Des sanctions.

R310-19

Article R310-19

Section 1 : Des liquidations.

R310-2

Article R310-2

R310-3

Article R310-3

R310-6

Article R310-6

Section 2 : Des ventes au déballage.

R310-8

Partie législative

LIVRE Ier : Du commerce en général.

TITRE Ier : De l'acte de commerce.

L110-1

Article L110-1

L110-2

Article L110-2

L110-4

Article L110-4

TITRE II : Des commerçants.

Chapitre Ier : De la définition et du statut.

Section 1 : De la qualité de commerçant.

L121-2

Article L121-2

Section 2 : Du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'entreprise, travaillant dans l'entreprise familiale

L121-4

L121-5

L121-6

L121-8

Chapitre III : Des obligations générales des commerçants.

Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés

Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation.

L123-1

L123-3

L123-5

L123-5-2

Sous-section 3 : Domiciliation des personnes immatriculées.

Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux personnes physiques

L123-10

Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.

L124-1

L124-1-1

L124-10

L124-11

L124-12

L124-14

L124-15

Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants

Section 1 : De la constitution du magasin collectif

L125-1

L125-2

L125-5

L125-6

L125-7

L125-9

Chapitre VI : Des sociétés de caution mutuelle.

L126-1

Article L126-1

Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique.

L127-6

Article L127-6

Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer

L128-1

L128-2

L128-3

L128-4

L128-5

Chapitre IX : Du tutorat rémunéré en entreprise.

L129-1

Article L129-1

TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants.

Chapitre Ier : Des courtiers.

Section 1 : Des courtiers en général

L131-11

Article L131-11

L131-2

Article L131-2

Section 2 : Des courtiers de marchandises assermentés

Sous-section 1 : Conditions d'assermentation

L131-12

Article L131-12

L131-13

Article L131-13

L131-14

TITRE IV : Du fonds de commerce.

Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce.

Section 2 : Du privilège du vendeur.

L141-10

L141-12

L141-13

L141-14

L141-15

L141-16

Titre V : De la protection du secret des affaires

Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection

Section 1 : De l'information protégée

L151-1

Article L151-1

Section 2 : De la détention légitime et de l'obtention licite d'un secret des affaires

L151-2

Article L151-2

L151-3

Article L151-3

Section 3 : De l'obtention, de l'utilisation et de la divulgation illicites

L151-4

Article L151-4

LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.

TITRE Ier : Dispositions préliminaires.

L210-10

L210-11

L210-12

L210-5

TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.

Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation

L22-10-1

LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.

TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine.

L310-2

L310-3

L310-5

L310-6

L310-6-1

TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.

LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.

TITRE Ier : Dispositions générales.

L410-1

L410-2

L410-3

L410-4

L410-5

L410-6

LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.

TITRE Ier : Des effets de commerce.

Chapitre Ier : De la lettre de change

Section 7 : Du paiement.

L511-31

Article L511-31

Section 8 : Du recours faute d'acceptation et faute de paiement.

L511-38

Article L511-38

Chapitre II : Du billet à ordre.

L512-3

Article L512-3

TITRE II : Des garanties.

Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux

Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation.

LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.

TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises.

Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation

L611-1

L611-10

L611-10-1

L611-10-2

L611-10-3

LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.

TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.

L710-1

Article L710-1

Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie

Section 1 : Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France

L711-1

Article L711-1

L711-1-1

Article L711-1-1

L711-2

Article L711-2

L711-3

LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.

TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise.

Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires.

Section 1 : De la mission, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités.

Sous-section 1 : Des missions.

L811-1

Article L811-1

Sous-section 4 : Des incompatibilités.

L811-10

Article L811-10

Sous-section 2 : Des conditions d'accès à la profession.

L811-2

Article L811-2

L811-3

LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.

TITRE Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer

L910-1 A

L910-1 B

L910-1 C

L910-1 D

L910-1 E

L910-1 F

Section 3 : De l'exercice du contrôle légal

Sous-section 3 : Des modalités d'exercice de la mission

Paragraphe 1er : De la lettre de mission

A821-62

Article A821-62

Paragraphe 2 : De la certification des comptes

Sous-paragraphe 1 : Des principes généraux

A821-63

A821-65

A821-66

A821-67

A821-69

Sous-paragraphe 2 : De l'analyse des risques

A821-70

Article A821-70

A821-71

Article A821-71

Sous-paragraphe 3 : Des techniques de contrôle

A821-74

A821-75

A821-76

A821-79

Sous-paragraphe 4 : Des contrôles des risques spécifiques au cours de la mission

A821-80

Article A821-80

A821-81

Article A821-81

A821-83

Article A821-83

Sous-paragraphe 5 : Des contrôles particuliers

A821-85

A821-86

A821-87

A821-88

Sous-paragraphe 6 : De l'utilisation des travaux d'autres intervenants

A821-89

Article A821-89

A821-90

Article A821-90

A821-91

Article A821-91

Sous-paragraphe 7 : De l'élaboration des rapports de certification

A821-92

Article A821-92

A821-93

Article A821-93

Paragraphe 3 : Des autres interventions du commissaire aux comptes prévues par les textes légaux et réglementaires

A821-96

Article A821-96

A821-97

Article A821-97

A821-97-1

Article A821-97-1

Paragraphe 4 : De la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

A821-98

Article A821-98

Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes

Section 1 : Dispositions générales applicables aux commissaires aux comptes

Sous-section 1 : Dispositions générales

D821-1

Article D821-1

Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle

Paragraphe 1 : De la Compagnie nationale et des compagnies régionales

D821-11

D821-12

D821-2

D821-3

D821-4

D821-5

D821-9

Paragraphe 2 : Du Conseil national

D821-14

D821-15

D821-16

D821-17

D821-23

D821-25

D821-27

Paragraphe 3 : Des conseils régionaux

D821-28

D821-29

D821-31

D821-32

D821-34

D821-37

D821-38

Section 3 : De l'exercice des missions et des prestations par les commissaires aux comptes

Sous-section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes

D821-171

D821-172

D821-173

D821-174

D821-175

D821-178

Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes

Sous-section 3 : De l'organisation de l'exercice professionnel

D821-82

R821-81

R821-83

R821-84

Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes

Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés

Sous-Paragraphe 2 : De la cession de parts sociales et du retrait ou de l'entrée d'un nouveau dirigeant

Section 4 : Des sanctions

Sous-section 2 : De la procédure

R821-201

R821-202

R821-203

R821-204

R821-205

R821-206

Section 4 : Du Registre national des entreprises

Sous-section 4 : Dispositions générales

D123-321

Article D123-321

R123-322

Article R123-322

R123-323

Article R123-323

Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises

Paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation, de modification, de radiation et de dépôt

R123-239

R123-240

R123-241

R123-242

R123-242-2

Paragraphe 2 : Des déclarations inscrites et des dépôts annexés au sein du Registre national des entreprises

Sous-Paragraphe 1 : Des déclarations et dépôts concernant les personnes physiques

Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation

R123-243

R123-244

R123-245

R123-246

Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'inscription modificative ou de radiation

R123-247

Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le Registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités

Paragraphe 1 : Dispositions communes

R123-267

Article R123-267

R123-268

Article R123-268

R123-269

Article R123-269

Paragraphe 2 : De la validation et des contrôles opérés par les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale

R123-270

Article R123-270

R123-271

Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises

Paragraphe 1 : De la forme des déclarations et des dépôts et de leur traitement par le teneur du Registre national des entreprises

R123-288

R123-289

R123-291

R123-292

R123-293

Paragraphe 2 : Des inscriptions d'office

Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés

Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation

Paragraphe 2 : Des inscriptions sur déclaration

Sous-paragraphe 2 : Du contrôle et de l'enregistrement des demandes.

R123-101-1

R123-95

R123-95-1

R123-96

R123-96-1

R123-97

R123-98

Sous-paragraphe 1 : De la présentation des déclarations.

R123-84

R123-84-1

R123-87

R123-88

R123-89

R123-91

Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre

Sous-paragraphe 1 : Des dépôts incombant aux personnes morales dont le siège est sur le territoire français.

R123-102

Article R123-102

Sous-sous-paragraphe 1 : Du dépôt des actes constitutifs.

R123-103

Article R123-103

R123-104

Article R123-104

Sous-sous-paragraphe 2 : Du dépôt des actes modificatifs.

R123-105

Article R123-105

R123-107

Paragraphe 4 : Des inscriptions d'office

Sous-paragraphe 1 : Des inscriptions modificatives.

R123-122

R123-124

R123-125

R123-125-1

R123-126-1

Sous-paragraphe 2 : Des radiations.

R123-128

Paragraphe 5 : Du contentieux.

R123-140

Article R123-140

R123-141

Article R123-141

R123-148

Article R123-148

Paragraphe 6 : De la publicité du registre

Sous-paragraphe 1 : De la communication et de l'inscription des actes.

R123-152

R123-152-1

R123-152-2

R123-154-1

Sous-paragraphe 2 : De la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

R123-155

Article R123-155

Paragraphe 7 : Dispositions diverses.

R123-163

Article R123-163

Paragraphe 1 : Dispositions générales.

R123-83

Article R123-83

Sous-section 3 : De la domiciliation des personnes physiques et morales immatriculées.

R123-166-1

R123-166-2

R123-166-3

R123-166-4

R123-166-5

R123-167

Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation

Paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation.

Sous-paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation des personnes physiques.

R123-32

Article R123-32

Sous-paragraphe 2 : De l'obligation d'immatriculation des personnes morales.

R123-35

Article R123-35

Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation

Sous-paragraphe 1 : Des déclarations incombant aux personnes physiques

Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation.

R123-37

TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux.

Chapitre Ier : Des courtiers.

Section 3 : De l'examen d'aptitude aux fonctions de courtier de marchandises assermenté

D131-14

R131-15

R131-16

R131-17

Section 1 : De l'inscription des courtiers de marchandises assermentés sur la liste de la cour d'appel

R131-1

R131-2

R131-3

R131-4

R131-5

R131-6

Section 2 : De l'assurance et du cautionnement des courtiers de marchandises assermentés

R131-10

R131-11

R131-12

R131-13

R131-7

R131-8

Section 4 : De la discipline des courtiers de marchandises assermentés

R131-18

R131-19

R131-20

R131-21

R131-22

R131-23

Section 5 : Du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés

R131-24

R131-25

R131-26

R131-27

R131-28

R131-29

Chapitre III : Des transporteurs.

R133-1

Article R133-1

R133-2

Article R133-2

Chapitre IV : Des agents commerciaux.

R134-10

R134-11

R134-12

R134-13

R134-13-1

R134-15

R134-5

TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.

Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation

Section 2 : Dispositions propres aux sociétés anonymes

Sous-section 2 : De la direction et de l'administration

Paragraphe 1 : Du conseil d'administration et de la direction générale

D22-10-16

R22-10-14

R22-10-15

R22-10-17

R22-10-17-1

Paragraphe 2 : Du directoire et du conseil de surveillance

R22-10-18

Article R22-10-18

R22-10-19

Article R22-10-19

R22-10-19-1

Article R22-10-19-1

Sous-section 1 : De la constitution

R22-10-10

R22-10-11

R22-10-12

R22-10-13

R22-10-2

R22-10-3

R22-10-4

Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires

R22-10-20

R22-10-21

R22-10-22

R22-10-23

R22-10-24

R22-10-25

R22-10-26

Sous-section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés

Paragraphe 1 : De l'augmentation de capital

R22-10-31

R22-10-32

R22-10-33

R22-10-34

R22-10-35

R22-10-36

Section 1 : Des formalités de publicité

R22-10-1

Article R22-10-1

Section 3 : Dispositions propres aux sociétés en commandite par actions

R22-10-40

Article R22-10-40

Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif.

D221-5

R221-3

R221-4

R221-7

R221-9

Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.

D223-2

D223-27

D223-6-1

R223-10

R223-11

R223-13

R223-18

Chapitre V : Des sociétés anonymes.

Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.

D225-104-2

R225-102

R225-103

R225-106

R225-112

R225-61-1

Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées.

D227-1

D227-3

R227-1-1

R227-2

Chapitre IX : De la société européenne.

Section 3 : De la constitution de la société européenne.

Sous-section 1 : De la constitution par fusion.

D229-13

D229-13-1

D229-13-2

R229-14

Sous-section 2 : De la constitution d'une société européenne holding.

R229-15

Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux sociétés par actions.

R224-3

Article R224-3

Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions.

R226-1

Article R226-1

R226-2

Article R226-2

Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.

Section 1 : Dispositions communes.

R228-1

R228-10

R228-11

R228-12

R228-14

R228-2

TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.

Chapitre X : De l'information des salariés en cas de vente de leur société

D23-10-1

Article D23-10-1

D23-10-2

Article D23-10-2

D23-10-3

Article D23-10-3

Chapitre préliminaire : Des différentes tailles de sociétés et de groupes de sociétés

D230-1

Article D230-1

D230-2

Article D230-2

Chapitre II : Des comptes sociaux et des informations en matière de durabilité.

Section 1 : Des documents comptables et des informations en matière de durabilité.

D232-8-1

D232-8-7

R232-2

R232-8-2

R232-8-3

R232-8-4

Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées.

Section 2 : Des documents comptables et des informations en matière de durabilité consolidés.

D233-16-1

D233-16-6

R233-10

R233-11

R233-14

R233-15

Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs

Section 1 : De la fusion

R236-1

R236-10

R236-11

R236-12

R236-13

R236-14

Chapitre VII : De la liquidation.

Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire.

R237-11

Article R237-11

R237-16

Article R237-16

Section 1 : Dispositions générales.

R237-2

Article R237-2

R237-7

Article R237-7

R237-8

Article R237-8

TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.

Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours.

Section 1 : Des décisions.

D464-8-1

R464-1

R464-2

R464-3

R464-4

R464-5

R464-5-1

R464-5-2

R464-5-3

R464-5-4

R464-5-5

R464-6

R464-8

R464-9

R464-9-1

R464-9-2

R464-9-3

R464-9-4

Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence.

R464-10

Article R464-10

R464-11

Article R464-11

Sous-section 1 : Des recours prévus à l'article L. 464-8.

R464-12

Article R464-12

R464-13

Article R464-13

R464-14

Article R464-14

R464-15

Section 3 : Des recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence

R464-24-1

R464-24-2

R464-24-3

R464-24-4

R464-24-5

R464-24-6

Section 3 bis : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les notifications effectuées par l'Autorité de la concurrence

R464-24-10

R464-24-11

R464-24-12

R464-24-13

R464-24-14

R464-24-15

Section 4 : Dispositions communes aux différentes demandes

R464-25

R464-25-1

R464-26

R464-28

R464-29

R464-30

Chapitre Ier : De l'organisation.

R461-1

R461-10

R461-2

R461-3

R461-5

R461-6

R461-7

Chapitre II : Des attributions.

R462-1

R462-2

R462-3

R462-4

R462-5

Chapitre III : De la procédure.

Section 1 : De la saisine.

R463-1

Article R463-1

Section 3 : De la notification des griefs et du rapport.

R463-11

Article R463-11

R463-12

Article R463-12

Section 4 : Du secret des affaires.

R463-13

Article R463-13

R463-14

Article R463-14

TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés

Section 1 : Fixation des tarifs

R444-1

Article R444-1

Sous-section 3 : Structure et modalités tarifaires

R444-10

R444-10-1

R444-11

R444-11-1

R444-12

R444-12-1

R444-8

R444-9

Sous-section 4 : Droits et obligations des professionnels

R444-13

R444-14

R444-15

R444-16

Sous-section 5 : Recueil de données et d'informations

R444-17

R444-19

R444-20

R444-21

Sous-section 1 : Dispositions générales

R444-2

Article R444-2

R444-3

Article R444-3

Sous-section 2 : Méthode de fixation des tarifs

R444-4

R444-5

R444-6

R444-7

Section 2 : Redistribution et fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice

Sous-section 1 : Redistribution interprofessionnelle

R444-22

Article R444-22

Paragraphe 1 : Aides à l'installation

R444-23

Article R444-23

R444-24

Article R444-24

Paragraphe 2 : Aides au maintien

R444-25

Article R444-25

Paragraphe 3 : Dispositions communes

R444-26

Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats

Sous-section 1 : Commissaires-priseurs judiciaires

R444-42

R444-43

R444-44

R444-45

R444-46

R444-47

Chapitre Ier : Tenue du registre des suretés mobilières et autres opérations connexes

Section 1 : Contenu et forme électronique du registre

R521-1

R521-2

R521-3

R521-4

Section 2 : Formalités

Sous-section 1 : Inscriptions initiales

R521-10

R521-11

R521-12

R521-5

R521-6

R521-7

R521-8

R521-9

Sous-section 2 : Inscriptions modificatives

R521-13

R521-14

R521-15

R521-16

R521-17

R521-18

Sous-section 3 : Radiation d'inscription

R521-19

R521-20

R521-21

R521-22

R521-23

R521-24

R521-25

Section 3 : Obligations du greffier et recours

R521-26

Article R521-26

R521-27

Article R521-27

Section 5 : Consultation des informations inscrites

R521-29

R521-30

R521-31

R521-32

R521-33

R521-34

TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.

Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire.

Section 2 : Des conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée.

D641-10

Article D641-10

Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.

D641-8-1

R641-1

R641-3

R641-5

R641-7

R641-8

Section 3 : Des organes de la procédure et des contrôleurs.

R641-11

Article R641-11

R641-12

Article R641-12

Section 4 : Des mesures conservatoires.

R641-14

Article R641-14

Section 5 : Du maintien de l'activité.

R641-21

Article R641-21

R641-22

Article R641-22

Section 7 : De la déclaration des créances.

R641-26

Article R641-26

Section 10 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.

R641-31

Article R641-31

R641-32-1

Article R641-32-1

Section 12 : Dispositions diverses.

R641-35

R641-38

R641-39

R641-40

Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la liquidation judiciaire.

R640-1

Article R640-1

R640-1-1

Article R640-1-1

R640-2

Article R640-2

Chapitre II : De la réalisation de l'actif.

Section 1 : De la cession de l'entreprise.

R642-1

R642-12

R642-13

R642-14

R642-17

R642-17-1

Chapitre III : De l'apurement du passif.

Section 1 : Du règlement des créanciers.

R643-11

R643-14

R643-4

R643-5

R643-6

R643-9

Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée.

R644-1

Article R644-1

R644-2

Article R644-2

R644-4

Article R644-4

Chapitre V : Du rétablissement professionnel

R645-1

R645-10

R645-11

R645-12

R645-13

R645-14

R645-15

TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité

R690-1

Article R690-1

Chapitre Ier : Des procédures d'insolvabilité principales

R691-1

Article R691-1

R691-2

Article R691-2

Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondaires

Section 1 : De l'ouverture et du déroulement d'une procédure d'insolvabilité secondaire

R692-1

R692-2

R692-3

R692-4

R692-5

R692-6

Section 2 : De l'absence d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire sur le territoire national

Sous-section 2 : Des licenciements en l'absence d'ouverture d'une procédure secondaire

R692-10

Article R692-10

Sous-section 1 : De l'engagement pris par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale

R692-7

Article R692-7

R692-8

Article R692-8

R692-9

Article R692-9

Chapitre III : De l'information des créanciers étrangers et de la déclaration des créances

R693-1

R693-2

R693-3

R693-4

Chapitre IV : Des procédures d'insolvabilité concernant des membres d'un groupe de sociétés établies dans plusieurs Etats membres

Section 1 : De la suspension de la réalisation des actifs dans une procédure d'insolvabilité ouverte à l'encontre d'un membre d'un groupe de sociétés

R694-1

Article R694-1

Section 2 : De la procédure de coordination collective

R694-2

Article R694-2

R694-3

Article R694-3

R694-4

Article R694-4

R694-5

Chapitre V : De la coopération et de la communication des praticiens de l'insolvabilité et des juridictions

R695-1

R695-2

R695-3

R695-4

Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie.

Section 1 bis : De la gestion du personnel

D712-11-1

Article D712-11-1

D712-11-2

Article D712-11-2

R712-11-3

Article R712-11-3

Section 2 : Des règles budgétaires.

Sous-section 1 : Dispositions communes.

D712-14-1

D712-14-2

D712-14-3

D712-14-4

R712-12

R712-13

R712-14

R712-15

R712-15-1

R712-16

R712-18

R712-18-1

R712-19

R712-20-1

Sous-section 4 : Dispositions applicables à CCI France.

D712-25

R712-25-1

R712-26

R712-26-1

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres de commerce et d'industrie de région

R712-21

Article R712-21

R712-22-1

Article R712-22-1

R712-22-2

Article R712-22-2

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux groupements interconsulaires.

R712-24

Article R712-24

Section 1 : Des modalités de la tutelle.

R* 712-8

R712-10

R712-11

R712-2

R712-3

R712-4-1

R712-5

R712-1

Article R712-1

Section 3 : Des emprunts souscrits et des garanties accordées par les établissements du réseau.

R712-29

Article R712-29

R712-31

Article R712-31

Section 4 : Des équipements et services gérés par les établissements du réseau dans le cadre de délégations de services publics.

R712-36

Article R712-36

TITRE II : Du tribunal de commerce.

Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence

Section 4 : Du siège et du ressort de certains tribunaux de commerce spécialisés

D721-19

Article D721-19

D721-19-1

Article D721-19-1

Section 3 : Du Conseil national des tribunaux de commerce.

R721-11

R721-11-1

R721-15

R721-8

Section 5 : Des instances de déontologie des juges des tribunaux de commerce

R721-20

Article R721-20

R721-21

Article R721-21

R721-22

Article R721-22

Section 1 : Dispositions générales.

R721-4

Article R721-4

Section 2 : De la compétence.

R721-6

Article R721-6

Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement

Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce

Sous-section 3 : De l'obligation de formation

Paragraphe 1er : De la formation initiale

D722-28

D722-29

D722-30

D722-31

D722-32

Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce

Section 1 : De l'électorat.

R723-1

Article R723-1

R723-2

Article R723-2

R723-3

Article R723-3

Section 2 : Du scrutin et des opérations électorales.

Sous-section 2 : Du vote par correspondance.

R723-10

Article R723-10

Sous-section 4 : De la proclamation des résultats et du contentieux de l'élection des juges consulaires.

R723-26

Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce

Section 2 : De la procédure disciplinaire.

R724-11

R724-12

R724-14

R724-15

R724-17

R724-19

TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.

Chapitre III : Des conditions d'exercice

Section 2 : Des modes d'exercice

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral.

Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.

D743-132-1

R743-125

R743-126

R743-127

R743-128

R743-129

R743-130

R743-120

Paragraphe 1 : De la constitution de la société.

R743-121

Article R743-121

R743-122

Article R743-122

Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés.

R743-133

Article R743-133

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles

Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.

R743-100

R743-101

R743-102-1

R743-103

R743-104

R743-106

Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation de greffiers de tribunal de commerce.

R743-135

R743-136

R743-137

R743-138

R743-139

Sous-Section 5 : Du salariat

Paragraphe 1er : Dispositions générales

R743-139-1

R743-139-2

R743-139-3

R743-139-4

R743-139-5

R743-139-6

Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés.

Paragraphe 1 : De la constitution, de l'immatriculation et de l'entrée en fonctions de la société.

R743-32

R743-33

R743-34

R743-35

R743-41

Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.

Section 2 bis : Des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce

Paragraphe 1 : De la constitution de la société

D743-139-24-1

Article D743-139-24-1

R743-139-22

Article R743-139-22

R743-139-23

Article R743-139-23

R743-139-24

Article R743-139-24

Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société

D743-139-25-1

Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce.

R743-140

R743-141

R743-142

R743-142-1

R743-142-2

R743-142-3

Section 4 : De la modification du ressort des juridictions commerciales par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires et du transfert du greffe des tribunaux mixtes de commerce.

R743-158

R743-163

R743-168

R743-169

R743-171

R743-173

Section 5 : Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers

R743-178

R743-179

R743-180

R743-181

R743-182

Chapitre Ier : De l'institution et des missions

Section 3 : Du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

R741-10

Article R741-10

R741-23

Article R741-23

Section 1 : Dispositions générales.

R741-3

Article R741-3

R741-6 bis

Article R741-6 bis

Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques

Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce

Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude

Paragraphe 1 : Des conditions générales.

R742-1

R742-2

R742-3

R742-4

R742-6

TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.

Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Section 1 : Dispositions générales.

Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Paragraphe 1 : De la déclaration

R321-1

R321-2

R321-3

R321-4

Paragraphe 2 : De l'assurance et du cautionnement.

R321-12

R321-13

R321-14

R321-15

R321-16

R321-17

Paragraphe 3 : Des qualifications requises.

R321-18

Article R321-18

R321-18-1

Article R321-18-1

R321-19

Article R321-19

Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage.

R321-20

Article R321-20

R321-21

Article R321-21

R321-22

Paragraphe 3 bis : De la formation professionnelle continue

R321-31-1

Article R321-31-1

R321-31-2

Article R321-31-2

R321-31-3

Article R321-31-3

Paragraphe 4 : Des mesures d'information et de publicité.

R321-32

R321-33

R321-35

R321-35-1

Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente.

Paragraphe 1 : De la composition et du fonctionnement

R321-36

R321-36-1

R321-36-10

R321-36-2

R321-36-3

R321-36-4

Section 2 : De la libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.

R321-56

R321-57

R321-58

R321-59

R321-60

R321-61

Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

R321-65

Article R321-65

R321-66

Article R321-66

R321-67

Article R321-67

Section 4 : De l'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen

R321-68

R321-69

R321-70

R321-71

R321-72

R321-73

Chapitre V : Du bail commercial.

Section 1 : Du champ d'application.

L145-1

Article L145-1

L145-2

Article L145-2

L145-3

Article L145-3

Section 3 : Du renouvellement.

L145-10

Article L145-10

L145-12

Article L145-12

L145-9

Article L145-9

Section 4 : Du refus de renouvellement.

L145-16

L145-16-1

L145-16-2

L145-17

L145-18

L145-19

L145-29

Section 6 : Du loyer.

L145-34

L145-35

L145-36

L145-37

L145-38

L145-39

Section 2 : De la durée.

L145-4

L145-5

L145-5-1

L145-7-1

Section 6 bis : De l'état des lieux, des charges locatives et des impôts

L145-40-1

Article L145-40-1

L145-40-2

Article L145-40-2

Section 7 : De la résiliation

L145-41

Article L145-41

L145-43

Article L145-43

L145-46-1

Article L145-46-1

Section 8 : De la déspécialisation.

L145-47

Article L145-47

L145-49

Article L145-49

L145-55

Article L145-55

Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes

Sous-section 2 : De la direction et de l'administration

Paragraphe 1er : Du conseil d'administration et de la direction générale

L22-10-11

L22-10-12

L22-10-13

L22-10-14

L22-10-15

L22-10-16

L22-10-17

L22-10-3-1

L22-10-4

L22-10-5

L22-10-9

Paragraphe 2 : Du directoire et du conseil de surveillance

L22-10-18

L22-10-19

L22-10-21-1

L22-10-22

L22-10-23

L22-10-24

Sous-section 1 : De la constitution

L22-10-2

Article L22-10-2

Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires

L22-10-31

L22-10-32

L22-10-33

L22-10-34

L22-10-35

L22-10-36

L22-10-37

Sous-section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés

Paragraphe 1er : De l'augmentation de capital

L22-10-49

L22-10-50

L22-10-51

L22-10-52

L22-10-52-1

L22-10-53

Sous-section 5 : Du contrôle

L22-10-66

L22-10-67

L22-10-68

L22-10-69

L22-10-70

L22-10-71

Sous-section 6 : De la dissolution

L22-10-72

Article L22-10-72

L22-10-73

Article L22-10-73

Chapitre V : Des sociétés anonymes.

L225-1

Article L225-1

Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.

L225-100

L225-101

L225-102

L225-102-1

L225-102-2

L225-103

L225-103-1

L225-105

L225-106

L225-107

L225-108

L225-109

L225-114

L225-115

L225-122

L225-123

L225-124

L225-125

L225-96

L225-98

L225-99

Section 1 : De la constitution des sociétés anonymes.

Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public autre que l'une de celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code.

L225-11

L225-11-1

L225-11-2

L225-7

L225-8-1

Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés.

Sous-section 1 : De l'augmentation du capital.

L225-129-6

L225-130

L225-131

L225-132

L225-134

L225-135

Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes.

Sous-section 1 : Du conseil d'administration de la direction générale.

L225-17

L225-21-1

L225-25

L225-26

L225-27

L225-27-1

Section 5 : Du contrôle des sociétés anonymes.

L225-218

L225-228

L225-231

L225-232

Section 6 : De la transformation des sociétés anonymes.

L225-244

Article L225-244

L225-245-1

Article L225-245-1

Section 7 : De la dissolution des sociétés anonymes.

L225-248

Article L225-248

Section 8 : De la responsabilité civile.

L225-252

Article L225-252

L225-255

Article L225-255

L225-256

Article L225-256

Section 9 : Des sociétés anonymes à participation ouvrière.

L225-261

Article L225-261

L225-268

Article L225-268

Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.

Section 1 : Dispositions communes aux valeurs mobilières

L228-1

L228-2

L228-3

L228-3-1

L228-3-2

L228-3-3

L228-3-4

L228-3-5

L228-3-6

L228-3-7

L228-6

L228-6-1

Section 2 : Des actions.

L228-10

L228-11

L228-12

L228-12-1

L228-19

L228-23

L228-24

Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction.

Sous-section 4 : Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote.

L228-35-9

Article L228-35-9

Section 4 : Des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance.

Sous-section 1 : Des titres participatifs

L228-36

Article L228-36

L228-36-A

Article L228-36-A

Sous-Section 2 : Des obligations.

L228-39

Article L228-39

L228-40

Article L228-40

L228-46-1

Article L228-46-1

L228-47

Section 5 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance

Sous-section 1 : Dispositions générales

L228-91

Article L228-91

L228-92

Article L228-92

L228-94

Article L228-94

Sous-section 2 : Dispositions relatives aux valeurs mobilières donnant accès au capital.

L228-98

Article L228-98

L228-99

TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.

Chapitre X : De l'information des salariés en cas de vente de leur société

Section 1 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente des parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital dans les sociétés qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise

L23-10-1

L23-10-2

L23-10-3

L23-10-4

L23-10-5

L23-10-6

Section 2 : De l'information des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente des parts sociales ou actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital, dans les sociétés soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise

L23-10-10

L23-10-11

L23-10-12

L23-10-7

L23-10-8

L23-10-9

Chapitre XI : Du partage des plus-values de cession de titres avec les salariés de société

L23-11-1

L23-11-2

L23-11-3

L23-11-4

Chapitre XII : De la mixité dans les instances dirigeantes des sociétés commerciales

L23-12-1

Article L23-12-1

Chapitre préliminaire : Des différentes tailles de sociétés et groupes de sociétés

L230-1

Article L230-1

L230-2

Article L230-2

Chapitre Ier : Du capital variable

L231-1

Article L231-1

Chapitre II : Des comptes sociaux et des informations en matière de durabilité

Section 1 : Des documents comptables et des informations en matière de durabilité

L232-1-1

L232-3

L232-6

L232-6-1

L232-6-4

Section 4 : Des bénéfices

Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées

Section 2 : Des notifications et des informations

L233-10

L233-13

L233-14

L233-15

L233-7

L233-7-1

Chapitre IV : De la procédure d'alerte

L234-1

Article L234-1

L234-2

Article L234-2

Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs

Section 1 : De la fusion

Sous-section 1 : Des fusions entre sociétés commerciales

L236-1

L236-2

L236-3

L236-4

L236-5

L236-6

Chapitre VII : De la liquidation

Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire

L237-23

Article L237-23

L237-25

Article L237-25

L237-30

Article L237-30

Section 1 : Dispositions générales

L237-3

Article L237-3

Chapitre VIII : Des injonctions de faire

L238-1

L238-2

L238-3

L238-6

Chapitre IX : De la location d'actions et de parts sociales

L239-1

Article L239-1

TITRE IV : Dispositions pénales.

Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée

L241-3

Article L241-3

L241-5

Article L241-5

Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes

Section 1 : Des infractions relatives à la constitution

L242-1

Article L242-1

L242-3

Article L242-3

Section 3 : Des infractions relatives aux assemblées d'actionnaires

L242-10

Article L242-10

Section 4 : Des infractions relatives aux modifications du capital social

Sous-section 1 : De l'augmentation du capital

L242-17

Article L242-17

Sous-section 3 : De la réduction du capital

L242-23

Article L242-23

L242-24

Article L242-24

Section 7 : Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance

L242-30

Article L242-30

Section 2 : Des infractions relatives à la direction et à l'administration

L242-6

Article L242-6

Chapitre IV : Des infractions concernant les sociétés par actions simplifiées

L244-1

Article L244-1

Chapitre V : Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions

Section 1 : Des infractions relatives aux actions.

L245-4

Article L245-4

Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales

Section 1 : Des infractions relatives aux filiales, aux participations et aux sociétés contrôlées

L247-1

Article L247-1

L247-2

Article L247-2

Section 3 : Des infractions relatives à la liquidation

L247-7

Article L247-7

Chapitre IX : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques

L249-1

Article L249-1

Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Section 1 : Dispositions générales.

L321-1

Article L321-1

Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

L321-10

L321-11

L321-12

L321-13

L321-14

L321-15

L321-17

L321-4-1

L321-5

L321-6

L321-7

L321-9

Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente

L321-18

L321-19

L321-20

L321-21

L321-22

L321-2

Sous-section 3 : De la discipline

L321-23

L321-23-1

L321-23-2

L321-23-3

L321-3

Section 2 : Libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.

L321-24

L321-26

L321-27

L321-28

Section 2 bis : De l'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen

L321-28-1

Article L321-28-1

Section 3 : Des experts intervenant dans les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

L321-29

L321-30

L321-31

L321-32

Section 4 : Dispositions diverses.

L321-36

Article L321-36

L321-37

Article L321-37

L321-38

Article L321-38

TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.

Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales

L440-1

Article L440-1

Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale

Section 1 : Les conditions générales de vente

L441-1

L441-1-1

L441-1-2

L441-2

Section 3 : La facturation et les délais de paiement

Sous-section 2 : Délais de paiement

L441-10

L441-11

L441-12

L441-13

L441-14

L441-15

Section 4 : Pénalités logistiques

L441-17

Article L441-17

L441-18

Article L441-18

L441-19

Article L441-19

Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale

Sous-section 1 : Conventions écrites

L441-3

L441-3-1

L441-4

L441-5

L441-6

L441-7

Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises

Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence

L442-1

L442-2

L442-3

L442-4

L442-6

L442-7

Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

L443-1

L443-2

L443-3

L443-4

L443-5

L443-6

Chapitre IV : Dispositions générales

L444-1 A

Article L444-1 A

TITRE II : De la sauvegarde.

L620-1

Article L620-1

L620-2

Article L620-2

Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure.

L621-1

L621-10

L621-12

L621-2

L621-3

L621-4

L621-4-1

L621-7

L621-9

Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.

L622-10

L622-11

L622-13

L622-14

L622-17

L622-20

L622-21

Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental.

L623-1

Article L623-1

L623-2

Article L623-2

L623-3

Article L623-3

Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur.

Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances.

L624-1

Article L624-1

L624-2

Article L624-2

L624-3-1

Article L624-3-1

Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.

L624-10-1

Article L624-10-1

L624-11

Article L624-11

Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail.

Section 1 : De la vérification des créances.

L625-1

Article L625-1

L625-3

Article L625-3

L625-4

Article L625-4

Section 2 : Du privilège des salariés.

L625-7

Article L625-7

L625-8

Article L625-8

Section 3 : De la garantie du paiement des créances résultant du contrat de travail.

Chapitre VI : Du plan de sauvegarde.

L626-1

Article L626-1

Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan.

L626-10

L626-11

L626-12

L626-13

L626-14

Chapitre VII : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire.

L627-3

Article L627-3

Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée

Section 1 : De l'ouverture de la procédure

L628-1

L628-2

L628-3

L628-4

L628-5

Section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée

L628-6

TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.

Chapitre préliminaire : Des conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire.

L640-2

L640-3

L640-3-1

L640-4

L640-5

L640-6

Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire.

L641-1

L641-1-1

L641-1-2

L641-10

L641-11

L641-11-1

L641-12

Chapitre II : De la réalisation de l'actif.

Section 1 : De la cession de l'entreprise.

L642-1

L642-10

L642-12

L642-13

L642-14

L642-17

Chapitre III : De l'apurement du passif.

Section 1 : Du règlement de certaines créances.

L643-1

Article L643-1

L643-3

Article L643-3

Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire

L643-11

Article L643-11

L643-12

Article L643-12

L643-13

Article L643-13

L643-9

Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée.

L644-1-1

L644-2

L644-4

L644-5

Chapitre V : Du rétablissement professionnel

L645-1

L645-10

L645-11

L645-12

L645-2

L645-3

L645-4

TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité

L690-1

Article L690-1

Chapitre Ier : Des procédures d'insolvabilité principales

L691-1

L691-2

L691-3

L691-4

Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondaires

Section 1 : De l'ouverture et du déroulement d'une procédure d'insolvabilité secondaire

L692-1

L692-2

L692-3

L692-4

L692-5

L692-6

Section 2 : De l'absence d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire sur le territoire national

Sous-section 2 : Des licenciements en l'absence d'ouverture d'une procédure secondaire

L692-10

Article L692-10

L692-11

Article L692-11

Sous-section 1 : De l'engagement pris par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale

L692-7

Article L692-7

L692-8

Article L692-8

L692-9

Chapitre III : De l'information des créanciers étrangers et de la déclaration des créances

L693-1

Article L693-1

Chapitre IV : Des procédures d'insolvabilité concernant des membres d'un groupe de sociétés établies dans plusieurs États membres

Section 1 : De la suspension de la réalisation des actifs dans une procédure d'insolvabilité ouverte à l'encontre d'un membre d'un groupe de sociétés

L694-1

Article L694-1

Section 2 : De la procédure de coordination collective

L694-10

Article L694-10

L694-2

Article L694-2

L694-3

Article L694-3

L694-4

Chapitre V : De la coopération et de la communication des praticiens de l'insolvabilité et des juridictions

L695-1

L695-2

L695-3

L695-4

L695-5

Chapitre VI : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer

L696-1

Article L696-1

TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.

Chapitre préliminaire : De la Haute autorité de l'audit.

Section 1 : De l'organisation

L820-1

L820-10

L820-11

L820-12

L820-13

L820-2

L820-3

L820-3-1

L820-5

L820-6

L820-7

L820-8

L820-9

Section 2 : Des contrôles

L820-14

L820-16

L820-17

L820-18

L820-19

L820-20

L820-21

Section 3 : De la normalisation

L820-23

Article L820-23

L820-24

Article L820-24

Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes.

Section 1 : Dispositions générales

L821-1

L821-10

L821-11

L821-12

L821-2

L821-3

Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité

Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité

Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité

L822-10

L822-11

L822-12

L822-13

L822-7

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